Lorsque vous décidez de construire votre maison, vous bénéficiez d’un ensemble de garanties auprès de votre constructeur. Celles-ci vous protègent notamment du début de votre projet de construction jusqu’à 10 ans après livraison de la maison. C’est pourquoi il est important que vous demandiez à votre constructeur toutes les garanties possibles avant le début des travaux. Mais quelles sont concrètement les différentes assurances dont vous bénéficiez ? Découvrez-les ici !
La garantie de livraison
La garantie de livraison est une assurance obligatoire que le constructeur souscrit auprès d’une banque ou d’un assureur. Elle commence particulièrement à la date de démarrage des travaux et s’achève :
- soit à l’expiration du délai de huit jours suivants la livraison ;
- soit à la réception, si l’acquéreur sollicite l’aide d’un spécialiste ;
- soit à la levée des réserves émises.
C’est une garantie qui vous assure de l’exécution de tous les travaux et de la livraison de la maison dans les délais fixés par le contrat, au prix convenu. La garantie de livraison vous permet par ailleurs de couvrir les éventuels montants supplémentaires à débourser pour terminer votre projet de construction. Vous bénéficierez également de pénalité de retard dès lors que la livraison intervient au moins 30 jours après la date définie.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie est l’un des premiers engagements pris par le constructeur. Elle vous permet principalement d’avoir l’assurance que le constructeur réalisera les travaux nécessaires pour réparer les éventuels désordres que vous remarquez après la livraison. Ces problèmes concernent particulièrement les menuiseries, les canalisations, le système de tuyauterie ou encore les revêtements de la maison.
Pour bénéficier des réparations des nécessaires, vous devez impérativement avertir le constructeur par le biais d’une lettre recommandée afin de convenir avec celui-ci d’un délai pour effectuer les travaux. Il faut noter par ailleurs que la garantie de parfait achèvement est valable durant une année après la réception de la maison.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
La garantie biennale complète l’obligation de parfait achèvement et concerne en particulier les équipements de votre maison qui peuvent être enlevés. La garantie de bon fonctionnement permet en effet de couvrir les vices apparaissant sur les équipements démontables et dissociables de la maison (chaudières, robinetteries, portes, etc.).
Elle s’applique pendant deux ans à compter de la livraison de la maison. Vous avez la possibilité d’exiger une réparation ou un remplacement des dommages auprès de votre constructeur. Pour ce faire, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception précisant surtout les désordres observés et indiquant le délai d’intervention souhaité.
La garantie décennale
L’assurance décennale est l’une des garanties majeure et obligatoire pour le constructeur de maisons. Comme son nom l’indique, elle est valable durant 10 années qui suivent la livraison du logement et couvre l’ensemble de la construction. Il s’agit notamment des problèmes qui remettent en cause la solidité du bâtiment (risque d’effondrement par exemple), ou le rendant impropre à cause d’importants soucis d’étanchéité par exemple (problèmes de fondation, infiltration, etc.).
Tout comme pour les garanties précédentes, une lettre recommandée avec avis de réception doit être adressée au constructeur dans un délai de cinq jours précisant les dommages. Celui-ci doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages pour mettre en œuvre cette garantie.
La garantie de remboursement
Il existe par ailleurs la garantie de remboursement en cas d’annulation des travaux. Elle est obligatoire lorsque le constructeur demande le versement de fonds avant le commencement des travaux. Ainsi, si vous êtes soumis à une ou plusieurs clauses suspensives, le constructeur devra vous rembourser l’acompte.
Il faut noter que la garantie de remboursement prend naturellement finn au début du chantier. Elle permet en effet de rassurer le maître d’ouvrage, mais aussi de lui demander le versement d’un acompte supérieur à 3 % du prix total.
Enfin, toutes ces garanties sont importantes et obligatoires pour le bon déroulement des travaux jusqu’à la livraison de la maison.