Quelle est l’importance de la décennale dans un projet de construction ?

En droit de construction français, la décennale est une assurance pour les travaux de construction, fixée par les articles 1792 et 1792 du Code civil. Pour les constructeurs, la connaissance des lois et des règles régissant cette garantie est nécessaire avant le démarrage de tous grands travaux de construction et de rénovation. Quelle est alors l’importance de la décennale dans un projet de construction ? Nous y répondons dans cet article.

La garantie décennale

La garantie décennale est une garantie légale en BTP ayant pour objectif la couverture de la quasi-totalité des réparations de dommages remarqués après des travaux de construction. Cette couverture s’étend sur une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux et concerne l’ensemble des professionnels ayant contribué à la construction sur le chantier.

Elle engage aussi la responsabilité des architectes et des promoteurs immobiliers. La garantie décennale intervient selon le principe de présomption de responsabilité. Cela signifie que l’entrepreneur ou le promoteur immobilier est supposé être responsable des dommages compromettant la solidité de la construction ou qui rend l’ouvrage impropre à sa destination. On parle dans ce cas de dommages de natures décennales.

C’est pour cette raison qu’une assurance décennale est obligatoire pour tout entrepreneur du bâtiment en France. L’entrepreneur est libéré de cette responsabilité s’il parvient à démontrer que les dommages en question sont de causes étrangères.

Zoom sur l’importance de l’assurance décennale dans un projet de construction

L’assurance décennale désigne l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire pour tous les entrepreneurs du bâtiment. C’est elle qui est chargée de couvrir les frais de réparations de tous les dommages qui affecteraient la solidité de l’édifice après la réception des travaux. Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont engagés, cette garantie protège l’entrepreneur en cas de dommages de natures décennales.

La durée de couverture s’étendant sur une période de dix ans, l’assurance décennale est donc à même de vous protéger de dommages engendrés par des travaux réalisés plusieurs années plutôt. La garantie décennale concerne aussi les équipements du bâtiment et tous les dommages le rendant inhabitable comme des fissurations importantes ou encore un défaut d’étanchéité.

L’assurance couvre alors les réparations concernant le mur, la toiture ou la charpente, etc. Elle prend aussi en compte les défauts concernant la menuiserie, l’isolation, mais aussi l’électricité. Par contre, cette assurance ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique. Il est donc important de souscrire à une assurance décennale parce qu’elle représente une véritable protection pour tout client d’une entreprise de travaux.

En cas de dommages affectant la solidité du bâtiment, l’assurance permettra, par exemple, de rembourser sans décision de justice le propriétaire de la totalité des travaux. C’est sans contredit une garantie de protection non négligeable pour les particuliers désirant s’engager dans de gros travaux de construction.

Pour des travaux d’ampleurs non négligeables, l’assureur doit être contacté directement par téléphone pour s’assurer que l’artisan est bien couvert par une assurance décennale. A la fin des travaux, l’attestation d’assurance doit être conservée. Elle sera associée au contrat de vente si le propriétaire désire vendre son logement moins de 10 ans après d’importants travaux de rénovation ou après la construction.