La garantie de parfait achèvement des travaux est une assurance que doit obligatoirement fournir un constructeur de maisons à son maître d’ouvrage. Ainsi, il s’engage à réparer tous types de malfaçons dans l’année suivant la livraison de votre bâtiment. Cependant, en quoi consiste réellement cette garantie ? Découvrez-la à travers cet article.
La garantie de parfait achèvement : qu’est-ce que c’est ?
La garantie de parfait achèvement est une assurance qui oblige le constructeur de maisons individuelles à livrer un bâtiment en stricte conformité avec le cahier des charges que le propriétaire a élaboré et signé. Ainsi, grâce à elle, ce dernier dispose d’un an complet pour détecter les vices dissimulés et exiger leur réparation ou correction.
Au cours de l’année qui suit la signature du procès-verbal (PV) de réception officielle de l’ouvrage, le constructeur est tenu de fournir au maître d’ouvrage cette garantie. La loi l’impose à l’entreprise de BTP ayant accompli les travaux. Par conséquent, elle doit obligatoirement restaurer les désordres que le propriétaire lui signale dans le courant de l’année suivant la réception des travaux.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement permet d’obliger les entrepreneurs à réparer les erreurs et non à indemniser le propriétaire du montant des reprises. Grâce à cela, le maître d’œuvre n’est plus contraint à rechercher un nouveau constructeur.
Comme dommages garantis, il peut s’agir des vices ou des défauts de convenance ayant été formellement et explicitement signalés. La garantie de parfait achèvement ne différencie pas le type ou le degré de gravité de ces dégâts. Elle impose donc la perfection de la construction sous tous les aspects qu’il s’agisse des éléments du gros œuvre ou du bâti.
Les risques couverts sont les anomalies remarquées et dénoncées durant la visite de réception. Ces écarts sont indiqués par écrit sur le PV. La protection de parfait achèvement prend aussi en charge les vices dissimulés ou les malfaçons non apercevables au moment de l’inspection de réception. Ce sont les défauts qui se révèlent au cours de l’année suivant l’entrée dans l’habitation construite ou rénovée.
Cependant, gardez à l’esprit que cette garantie ne s’applique pas pour les imperfections apparentes à la visite de réception, mais non signalée sur le PV. Il est alors impératif de faire preuve de rigueur et d’attention lors de l’exploration du chantier, et vous faire accompagner d’un tiers individu ou d’un spécialiste si possible. Ainsi, vous identifierez plus aisément les erreurs à plusieurs et les omissions seront moins nombreuses.
Comment activer la garantie ?
Le maître d’ouvrage est tenu de mentionner les réserves dans le PV au cours de la réception. Par la suite, pour appliquer la garantie de parfait achèvement, le constructeur doit noter et tenir compte de ces constatations. Puis d’un commun accord, ils définissent le programme ainsi que les délais d’exécution des travaux (réparation, remplacement ou correction).
Si le propriétaire remarque des malfaçons majeures, il a le droit de refuser de signer le procès-verbal de réception de l’ouvrage jusqu’à ce que les désordres soient corrigés. De même, dans le cas où le constructeur ne suivrait pas les délais ou ne réaliserait pas les travaux dans le temps imparti, il peut recourir à un autre expert du bâtiment pour remettre en conformité la maison.
Néanmoins, l’entrepreneur ne peut contrecarrer la mise en application de la garantie de parfait achèvement, du moment où les dommages sont bien pris en charge par cette couverture indispensable. En cas de refus d’intervention, le différend peut donc être déclaré au tribunal d’instance ou de grande instance selon que le montant du litige est inférieur ou supérieur à 10 000 euros.
En somme, la garantie de parfait achèvement est l’assurance d’un an qui protège le maître d’ouvrage qui fait bâtir un logement neuf individuel. Elle contraint le constructeur à réparer les défauts observés lors de la réception par le propriétaire.