Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, décrit les caractéristiques que doit avoir un logement décent :
– la solidité et l’étanchéité du gros œuvre,
– la mise aux normes des ouvertures et des escaliers,
– la surface habitable conforme aux exigences,
– l’installation de ventilation, de l’eau potable et du sanitaire,
– la mise aux normes des branchements électriques, de gaz et des équipements d’eau chaude.
Le propriétaire est également tenu de s’assurer que l’installation électrique est conforme à la réglementation en vigueur et de la réviser tous les deux ans.
La norme de l’installation électrique
La norme NFC 15 100 est la référence pour réglementer toutes les installations électriques d’un logement. Elle concerne notamment toutes les installations dans les constructions neuves et les bâtiments rénovés.
Si vous voulez mettre en location ou en vente votre bien, cette norme est utilisée pour le diagnostic de l’installation électrique (le DEO ou le diagnostic électrique obligatoire). Un diagnostiqueur électrique professionnel certifié est le seul habilité à réaliser le DEO. Il délivre le certificat de conformité électrique. Pour éviter le coût de la contre-visite, il est toujours nécessaire d’effectuer une vérification préalable des installations. La validité du certificat est de 6 ans pour un logement à louer, de 3 ans pour une maison à vendre.
Le propriétaire peut être présenté en tribunal correctionnel pour « mise en danger de la vie d’autrui » si l’installation électrique dans un logement en location n’est pas conforme à la norme.
Les risques pour une installation ne respectant pas la norme
En France, on recense au moins 40 000 débuts d’incendie liés à une défaillance des installations électriques. Un peu moins de 15 000 logements sont détruits à cause d’un incendie lié à la mauvaise installation.
Une mauvaise ou une défaillance des installations électriques peut également provoquer une coupure de courant, une électrocution ou des courts-circuits, pouvant mettre en danger la vie des occupants.
Les points de sécurité à vérifier pour la mise aux normes de l’installation électrique
Voici les 6 points de sécurité qui sont à vérifier obligatoirement pour la mise aux normes d’une installation électrique :
La mise en place d’un disjoncteur général
La présence d’un disjoncteur général est obligatoire pour l’installation électrique d’un logement. Il est le point de départ d’une installation électrique et doit être placé entre le compteur et le tableau électrique. Il coupe automatiquement l’alimentation électrique en cas de surtension, de fuite de courant ou de court-circuit à l’intérieur. Le disjoncteur général doit avoir un calibre compris entre 10 et 90 Ampères, d’une sensibilité différentielle de 500 milliampères. Un disjoncteur général coûte entre 50 et 150 €.
Les dispositifs de protection
Il s’agit des fusibles et des disjoncteurs divisionnaires. Ils sont normalement installés dans chaque pièce. En cas de surtension dans une pièce, le disjoncteur coupe le courant électrique.
Le fusible, quand il saute, a besoin d’être remplacé, car c’est le filament à l’intérieur qui fond et coupant l’électricité. Quant au disjoncteur, c’est le système d’électro-aimant qui arrête la circulation du courant, à l’image d’un interrupteur. Il suffit de ré-actionner le disjoncteur après la vérification des circuits.
Le disjoncteur différentiel
Il fait partie du tableau électrique et sert à protéger les circuits et les appareils branchés. En cas de surcharge prolongée, de court-circuit ou de fuite de courant, le disjoncteur différentiel coupe automatiquement l’alimentation dans une partie de l’installation et permet d’éviter un éventuel dommage.
La vérification de l’état des appareils électriques
Les appareils électriques doivent être en bon état et adaptés au circuit. Les normes SNR462638 définissent les exigences pour le contrôle des appareils électriques et les rallonges après chaque réparation. Le contrôle est à réaliser tous les 12 ou les 24 mois selon l’appareil. Une vignette d’identification périodique est placée sur l’appareil ou sur les cordons après la vérification.
Protection des fils électriques
Les fils électriques doivent être placés sous des conduits ou d’autres matières isolantes pour leur sécurité et pour s’assurer qu’ils ne se dégradent pas.
Pour aller plus loin dans la mise aux normes de l’installation électrique, il faut surtout penser à l’application de la norme électrique RT 2012, visant à optimiser la consommation d’énergie dans le bâtiment.