Vous avez le projet de faire agrandir votre maison ou simplement en construire une nouvelle ? Vous faites bien ; mais pensez à vous faire délivrer un permis de construire sous peine de voir votre chantier bloqué. En effet, il s’agit d’une assurance que vous vous garantissez personnellement. Toutefois, la demande de ce permis est tributaire de certaines démarches notamment la constitution et le dépôt du dossier. Voici comment faire.
Vérifier l’importance du permis de construire
Tous les travaux de construction ne nécessitent pas la demande et la délivrance du permis de construire. Avant donc de vous lancer dans les démarches de demande de ce permis, vous avez l’obligation de faire cette vérification. Faites-vous délivrer un permis de construire lorsque vous êtes sur le point de mettre sur pied une nouvelle construction. La hauteur de l’ouvrage n’est pas nécessaire dans ce cas, il suffit qu’elle soit nouvelle pour requérir cette délivrance.
Il y a des cas où des travaux de construction réalisés sur des édifices déjà existants nécessitent une demande de permis de construire. Par exemple, lorsque vous décidez de transformer un bâtiment commercial en habitation, vous avez l’obligation de demander un permis de construire. Lorsque vos travaux ont pour but de changer la présentation de la façade ou les structures porteuses d’un immeuble, le permis est nécessaire. Aussi faut-il noter que la mise sur pied des piscines couvertes de plus de 1.80 mètres de haut fait partie des travaux qui nécessitent une autorisation.
La constitution du dossier
Il y a des pièces qui doivent nécessairement faire partie des documents à fournir. En réalité, en fonction des travaux à effectuer, la constitution du dossier diffère. Ainsi, les différents plans de l’espace à modifier ont demandés. Il s’agit du :
- plan de situation du terrain ;
- plan en coupe du terrain et de la coupe ;
- plan de masse des constructions à ériger ou à modifier ;
- plan des façades et des toits.
Il faut aussi ajouter un document qui favorise la simulation de l’insertion de l’édifice à mettre sur pied dans l’environnement. Ajoutez aussi des photographies afin de permettre une bonne situation du terrain en cause. Dans le dossier à constituer, il doit y avoir un petit descriptif des travaux à réaliser et des avantages qu’offre le lieu choisi. Il y a d’autres pièces qui doivent d’ajouter à ceux-ci, et ce, en fonction des travaux à réaliser. C’est surtout lorsqu’il s’agit des particuliers que cette extension est demandée.
Le dépôt du dossier
Le dépôt du dossier se fait à la mairie et doit être enregistré sous 15 jours. En effet, il faut que la demande de permis de construire soit déposée à la mairie 3 mois avant le démarrage des travaux préliminaires sur le terrain. Le dossier est envoyé en courrier recommandé. A sa réception, la mairie lui attribue un numéro d’enregistrement. Vous recevrez par la suite un récépissé qui vous informe de la date à laquelle une réponse vous sera donnée.
Comme susmentionné, le dossier sera enregistré sous 15 jours. Durant cette période, un avis est publié à la mairie afin d’informer le grand public de votre désir de réaliser des travaux sur ledit terrain. Le voisinage du terrain en jeu est autorisé à se prononcer sur cet avis ; cette démarche vous met pleinement en sécurité vis-à-vis d’éventuelles répressions.
Le délai pour recevoir le permis
Après le dépôt, vous devrez recevoir une réponse de la part du maire dans les deux mois qui le suivent. Il peut vous répondre par plusieurs moyens : par lettre recommandée avec accusé de réception, un arrêté municipal ou un simple courrier.
Lorsque ce délai passe et vous ne recevez aucune notification du maire, considérez qu’il s’agit d’une réponse positive à votre demande. Le permis de construire est donc accordé. De la même manière si le délai inscrit sur le récépissé passe sans aucun signe de retour de la mairie, vous pouvez engager les grands travaux, car cela signifie attribution du permis de construire. Vous pouvez toutefois, vous faire attribuer une attestation prouvant que la mairie ne s’oppose pas à votre projet.