Il peut vous arriver de démolir en partie ou de façon intégrale un bâtiment dans le cadre d’un projet de reconstruction ou pour d’autres raisons. Si la démolition de certaines constructions peut se faire sans aucune formalité administrative, il existe des immeubles qui exigent à ce que vous ayez un permis de démolir pour ce type de travaux. Dans quel cas le permis de démolir est-il obligatoire ?
Les types de travaux de démolition qui nécessitent l’établissement d’un permis de démolir
Lorsque des travaux de démolition doivent avoir lieu au niveau d’un secteur protégé, ils exigent un permis de démolir qui a pour objet de rendre inutilisable une partie d’une construction ou l’intégralité de cette dernière.
L’un des types de bâtiments concernés par le permis de démolir, c’est ceux situés sur une surface de restauration immobilière ou au niveau d’un secteur sauvegardé.
De même, sont concernées les constructions adossées à un bâtiment classé au titre des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques.
Un autre type de constructions qui nécessitent le permis de démolir, c’est celles qui sont logées au niveau du champ de visibilité d’un monument historique qui se trouve dans une région de protection du patrimoine paysager, urbain et architectural ou dans une surface de mise en valeur du patrimoine et de l’architecture.
En outre, il est nécessaire d’avoir un permis lorsqu’on doit démolir les constructions se trouvant dans un site classé, un site en instance de classement ou encore un site inscrit.
Pour finir, l’obtention de ce document est impérieuse lorsque la construction à démolir est identifiée comme un immeuble qui doit être protégé par un plan local d’urbanisme.
Le permis de démolir, en dehors des terrains se trouvant au niveau des secteurs protégés, est établi sur décision du conseil municipal, au niveau de tout le territoire communal ou seulement quelques-uns de ses secteurs.
Dans le cas où vous devez faire des travaux de terrassement dans un projet de reconstruction, vous n’aurez pas du mal à vous attacher les services d’un professionnel du terrassement, puisque ces experts sont présents partout en France.
Comment savoir de façon concrète si on doit faire recours à un permis de démolir ou pas ?
Pour savoir si le bâtiment que vous voulez démolir impose que vous obteniez un permis, il vous faut vous frayer un chemin vers le service urbanisme présent dans votre mairie. La municipalité, selon les caractéristiques de votre projet, s’attellera à préciser les autorisations d’urbanisme qui doivent être demandées.
Dans le cas où vous souhaitez procéder à une reconstruction après la démolition, vous feriez bien de constituer un dossier pour le permis d’aménager ou le permis de construire en même temps que vous faites la demande du permis de démolir.
Comment constituer un dossier de requête de permis de démolir ?
Elles sont assez simples, les démarches à faire pour effectuer la demande d’un permis de démolir. Il suffira de procéder au remplissage d’un formulaire et d’y ajouter des pièces jointes. Vous devrez ensuite déposer le dossier complet au niveau de la mairie du terrain en question.
Le formulaire lié à la demande du permis de démolir doit être effectué en 4 exemplaires. Il faudra éditer un 5e exemplaire dans le cas où le terrain est sur le périmètre d’un site classé, d’un monument historique ou encore d’un site patrimonial. Il sera nécessaire d’éditer un 5e exemplaire puis un 6e si le terrain est situé dans un parc national.
Si vous faites recours à un spécialiste pour la démolition de votre construction, vous avez la possibilité d’autoriser celui-ci à faire à votre place les démarches relatives à la demande de permis de démolir.