Certaines mesures préventives doivent être fixées par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre pour sécuriser et garantir le bon déroulement d’un chantier en construction. Elles doivent également être incluses dans un contrat, comme le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce contrat.
Qu’est-ce qu’un CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé par la loi du 19 décembre 1990. Il est d’ordre public. Il est obligatoire dans le cadre d’une construction d’immeuble recevant un public ou un mix d’habitation et de locaux professionnels. La détention de ce type de contrat permet en effet de :
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- juger les maisons ou bâtiments bâtis sécurisés pour les acheteurs potentiels, car ils sont conformes à la législation mise en place ;
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- bénéficier de toutes les garanties nécessaires pour un achat de maison neuve construite par un professionnel habile et qualifié, notamment par un constructeur de maisons individuelles et non par un architecte ou un entrepreneur.
La signature du CCMI ne peut être effectuée dans le cas d’un terrain vendu par un constructeur. Le contrat en question sera le VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement).
Quels sont les types de contrats pour une maison CCMI ?
On distingue deux types de contrats de construction de maisons individuelles :
Le CCMI avec fourniture de plan
Ce type de CCMI est appliqué lorsque le constructeur élabore le plan et le réalise en totalité ou en partialité. Dans le deuxième cas, il est possible d’exécuter une partie des travaux par vous-même ou de les confier à une entreprise. Vous devez ainsi le stipuler dans le contrat.
Le CCMI sans fourniture de plan
Il s’agit d’un CCMI réduit dont le constructeur ne fournit pas les plans de la future construction, mais exécute la totalité des travaux de gros œuvre ainsi que de la mise hors d’eau et hors d’air. Pour les travaux de second œuvre, vous devez signer d’autres contrats avec les entreprises qui les prendront en charge. Attendez-vous donc à ce que certaines garanties ne vous seront pas fournies, excepté la garantie décennale (elle est toujours obligatoire). Tachez aussi de bien vérifier si les prix et les délais de livraison du chantier y sont compris.
Quelles sont les mentions de clauses obligatoires que doit comporter un CCMI ?
L’établissement d’un CCMI est soumis à un formalisme et des contraintes particuliers, et doit se faire par écrit. La distinction de la fourniture ou non des plans de construction doit principalement être précisée. Si certaines mentions de clauses obligatoires sont oubliées, le contrat sera annulé. Voici les principales clauses que doivent contenir un CCMI :
La désignation du terrain
Il est important de mentionner dans ce document les références cadastrales du terrain : superficie, numéro de section et numéro du terrain.
La référence de l’assurance dommage-ouvrage
Cette partie du contrat précise le mode de souscription du dommage-ouvrage : par le maître d’ouvrage directement ou mandaté constructeur. Si l’assurance est souscrite au nom du maître d’œuvre, il faut mentionner le nom de la compagnie dans le contrat.
La possibilité pour le maître d’ouvrage d’être assisté par un professionnel compétent le jour de la réception des travaux
Il s’agit de préciser dans le contrat les conditions de signature du procès-verbal de réception. À celui-ci s’ajoutent les mentions de réserves, des délais de reprise et de constat des vices apparents et la présence ou non d’un professionnel dans la mise en œuvre du chantier.
Les engagements pris sur la garantie de remboursement et de livraison du chantier
Cette clause consiste à rappeler la garantie de remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier et celle de livraison, avec les prix et les délais fixés.
Le délai d’exécution des travaux et les éventuelles pénalités en cas de retard de livraison
Même si le délai d’exécution des travaux est déjà fixé, il est important de prévoir une prolongation en vue des éventuels incidents qui peuvent se produire comme les intempéries. Dans le cas d’un retard de livraison pour d’autres motifs, certaines pénalités doivent être mentionnées dans cette clause.
La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser
Cette clause est réservée pour résumer la nature et la description de la construction à faire. Une référence à des annexes doit aussi y être figurée : notice descriptive, plan de construction, etc.
Le prix fixé, forfaitaire et définitif, accompagné des modalités de règlement
Le prix convenu pour la réalisation des travaux doit être en euros et accompagné du taux de TVA. Les conditions de révision éventuelle du prix, le mode de règlement en fonction de l’avancement des travaux doivent aussi être mentionnés dans le contrat.